• Le compromis de vente
  L’expression “compromis provisoire” de vente pour désigner le premier document signé entre le vendeur et l’acquéreur est inexacte. En réalité, dès que les parties ont signé ce document, la vente est définitive. Personne ne peut changer d’avis! Il faut donc le rédiger avec le plus grand soin.
  Le code civil précise que la vente est définitive entre les parties dès que le bien vendu est déterminé et dès que le prix est fixé, même si ce bien n’a pas été délivré ou si le prix n’a pas été payé (Article 1583). Dès que les parties signent un engagement réciproque, chacun est définitivement engagé. Le vendeur ne pourra plus vendre à quelqu’un d’autre qui lui offrirait un prix plus élevé, et l’acquéreur ne peut plus se désister. Les documents intitulés “convention provisoire”, signés par les deux parties, ou “promesse de vente”, signés par le vendeur, et acceptés par l’acquéreur sont en réalité des compromis définitifs, contrairement à l’option, qui est un engagement unilatéral. L’acte notarié sera destiné à assurer la sécurité juridique totale de l’opération, à donner toutes les garanties au nouveau propriétaire et à rendre la vente “opposable” aux tiers, c’est-à-dire, à la faire connaître à tous, par exemple aux administrations, aux banques, aux bureaux des hypothèques, …
• Calcul de frais d’actes de vente d’immeuble de gré à gré
  Ces calculs sont indicatifs et se basent sur une formule simplifiée, qui ne tient pas compte d’abattements ou de réductions éventuels.
  Contactez votre notaire pour plus d’information.
  http://www.notaire.be/calcul_de_frais.php
• Droits d’enregistrement
  Tout acquéreur d’un immeuble en Belgique paie un droit fiscal: ce sera le droit d’enregistrement. Ce droit est calculé sur le prix de vente et les charges, avec comme base minimale, la valeur de l’immeuble.
• Exceptions : Les immeubles neufs
  Certaines ventes de constructions peuvent cependant être soumises à la TVA, ce qui risque d’entraîner un coût supplémentaire pour les acquéreurs.
• Taux du droit
  Le taux du droit est de 12,5% en région wallonne et en région bruxelloise, (Article 44 du Code des Droits d’Enregistrement), mais il peut faire l’objet d’abattements ou de certaines réductions .
  Régionalisation des droits d’enregistrement
  Les accords politiques de 2001 ont donné une plus grande autonomie fiscale aux régions et leur ont permis modifier les taux des droits d’enregistrement. En application de ces accords, :
  – en Région bruxelloise: la matière est régie par une nouvelle ordonnance entrée en vigueur le 1 janvier 2003
  – en Région flamande, le régime des droits d’enregistrement avait également été modifié plus tôt.
• Quand faut-il payer ce droit ?
  Le droit d’enregistrement doit être payé endéans le délai de quatre mois de la signature du compromis de vente. S’il y a une condition suspensive, le délai de 4 mois commence à courir à la date de la réalisation de cette condition (par exemple, l’obtention d’un prêt).
  Si, entre-temps, l’acte notarié de vente a été signé, les droits seront exigés par le notaire au moment de la signature de l’acte, et ils seront versés par notaire, directement à l’administration endéans les 15 jours de la réception de l’acte de vente